Concours «BATTLE SESSION»
REGLEMENT COMPLET
ARTICLE 1 : OBJET
1.1 La société URSESSION MEDIA INTERACTIVE INC. dont le siège social est situé au 10 Universal City Plaza, Suite 2000, Universal City, CA 91608 (Etats-Unis) organise exclusivement sur Internet un concours (le « Concours ») intitulé « BATTLE SESSION » accessible sur le site Ursession à l'adresse http://ursession.com/battlesession (ci-après, le « Site ») .
1.2 Le Concours est gratuit et sans obligation d'achat et se déroule tous les jours du 31 Mai 2008 au 30 septembre 2008 minuit (ci-après, « la Période Contractuelle du Concours ») sur le Site.
1.3 La qualité de Candidat est expressément subordonnée à l'inscription préalable du participant au Site et notamment à l'acceptation des Conditions Générales d'Utilisation accessibles à l'adresse internet http://ursession.com/urHOME/terms.
1.4 La participation au Concours implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité (le « Règlement »), des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables en France. Le Règlement s'applique par conséquent à tout Candidat qui participe au Concours.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
2.1 Ce Concours est ouvert à toute personne physique inscrite sur le Site, artiste professionnel ou amateur, résidant en France Métropolitaine (y compris la Corse) et dont les revenus tirés des droits d'exploitation d'œuvres musicales ne dépassent pas 25 000 euros au cours d'une année calendaire.
Les mineurs âgés d'au moins 16 ans peuvent également participer au Concours, à condition que leurs parents (ou la personne exerçant sur eux l'autorité parentale) les aient préalablement et expressément autorisé à le faire. La participation des mineurs au Concours implique qu'ils ont effectivement et préalablement obtenu cette autorisation, et URSESSION MEDIA INTERACTIVE INC. se réserve le droit d'en demander la justification écrite à tout moment, a fortiori lors de l'attribution du lot. URSESSION MEDIA INTERACTIVE INC. sera contrainte de disqualifier tout mineur qui serait dans l'incapacité de fournir ce justificatif dans les délais qui lui seraient impartis. La disqualification d'un mineur ayant gagné entraîne l'attribution de son lot au Gagnant de remplacement. La participation de toute personne résidant dans les DOM TOM ou hors de France ne pourra être prise en compte.
2.2 Ne peuvent participer au Concours les personnes ne répondant pas aux conditions susvisées ainsi que :
i) les mandataires sociaux et employés de URSESSION MEDIA INTERACTIVE INC, de toute société qu'elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle ;
ii) les personnes ayant collaboré à l'organisation du Concours.
2.3 Un Candidat pourra participer au Concours plusieurs fois. Toutefois, il est entendu que sa participation sera limitée à l'envoi sur le Site de trois chansons.
ARTICLE 3 : DEROULEMENT DU CONCOURS
3.1 Pour participer au Concours, le Candidat devra poster dans le groupe dédié au Concours, accessible à l'adresse http://www.ursession.com/battlesession, (ci-après, le « Groupe ») une bande son et/ou une vidéomusique de lui-même en train d'interpréter ses propres textes sur une des pistes instrumentales (« Beats ») mises à la disposition du Candidat par URSESSION MEDIA INTERACTIVE INC. sur son Site dans le cadre du présent Concours.
3.2 Le Candidat au Concours est informé des règles suivantes :
Pour participer au Concours, le Candidat devra, au préalable, se connecter sur le Site à l'adresse URL http://ursession.com/battlesession et s'inscrire administrativement en tant qu'artiste en complétant le formulaire d'inscription accessible sur le Site à l'adresse http://ursession.com/urPROFILE/registration/create. Pour cela, il devra renseigner notamment un nom d'artiste, une adresse email valide, son pays et sa ville de résidence, son sexe et son genre musical. L'inscription au Site implique l'acceptation des Conditions Générales accessibles à l'adresse http://ursession.com/urHOME/terms.
Une fois inscrit sur le Site, le Candidat devra télécharger à l'adresse http://ursession.com/battlesession le Beat de son choix puis interpréter ses propres textes sur ce dernier. Enfin, il devra envoyer la chanson finalisée au sein du Groupe.
Par conséquent, il est entendu que, pour être valablement admise dans le cadre du Concours, la chanson devra être constituée des textes originaux crées par le Candidat et du Beat téléchargé depuis le Site dans son intégralité sans avoir subi aucune altération de quelque nature que ce soit.
3.4 Les participations au Concours seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
3.5 URSESSION MEDIA INTERACTIVE INC. se réserve le droit de procéder à toutes vérifications nécessaires concernant l'identité et le domicile du Candidat.
Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l'élimination du Candidat. Ainsi, tout Candidat ayant communiqué à URSESSION MEDIA INTERACTIVE INC. , via son inscription sur le Site, des coordonnées fausses ou erronées seront exclu du Concours sans qu'il soit possible pour eux d'effectuer un quelconque recours.
3.6 En postant la chanson et/ou la vidéomusique dans le Groupe, il est entendu que chaque Candidat reconnaît avoir pris connaissance et accepté tant les Conditions Générales d'Utilisation du Site que le Règlement du Concours.
ARTICLE 4 : DESIGNATION DU GAGNANT
4.1 Durant toute la Période Contractuelle du Concours, les utilisateurs du Site pourront voter pour la chanson qui leur semble la meilleure. Les 50 chansons qui auront obtenu le plus grand nombre de votes de la part des utilisateurs seront présélectionnées.
Le 30 septembre 2008, un jury composé de DJ FAB et DJ AWER (ci-après, le « Jury ») déterminera, parmi les chansons présélectionnées, la chanson gagnante. Un représentant de URSESSION MEDIA INTERACTIVE INC prendra alors contact par courrier électronique avec l'auteur de cette dernière (ci-après le « Gagnant ») afin de l'informer des modalités de réception du lot.
4.2 Aucune réclamation ne pourra être faite concernant les décisions du Jury qui statuera de façon souveraine, sans recours possible.
4.3 L'annonce du Gagnant aura lieu le 5 Octobre 2008 après confirmation de URSESSION MEDIA INTERACTIVE INC. de l'intégrité du vote en ligne.
ARTICLE 5 : LE LOT ET SON ATTRIBUTION
5.1 Le Gagnant sélectionné par le Jury recevra la dotation suivante :
- Une sortie de son morceau avec le label URSESSION MEDIA INTERACTIVE INC comprenant un distribution digitale
- Une Invitation dans l'émission radio « Underground Explorer » diffusée sur Génération 88.2 FM (valeur commerciale indéterminée). Il est entendu que l'intégralité des frais de transport et d'hébergement est à la charge du Gagnant. D'autres lots seront annoncés ultérieurement.
- Une collaboration avec un Artiste à déterminer du « Wake Up Show »
5.2 Le Gagnant ne pourra prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou demander son échange contre d'autres biens ou services.
5.3 En cas d'indisponibilité du lot initialement prévu et présenté, URSESSION MEDIA INTERACTIVE INC. sera libre de lui substituer un lot d'une valeur similaire ou sa contre-valeur en numéraire au choix de URSESSION MEDIA INTERACTIVE INC.
ARTICLE 6 : GARANTIES
Dans le cadre du présent Concours, le Candidat déclare à URSESSION MEDIA INTERACTIVE INC. que sa chanson et/ou vidéomusique constitue une création personnelle qui n'a jamais été divulguée au public ou fait l'objet d'un accord de production au jour du Concours.
A titre informatif, le travail collaboratif est autorisé. Il est toutefois précisé que la dotation prévue aux présentes sera uniquement perçue par le Candidat dont le nom aura été crédité sur la chanson postée sur le Site. Toute répartition de la dotation relèvera de la seule responsabilité du Gagnant. En outre, le Candidat garantit que dans l'éventualité où d'autres artistes et/ou musiciens auraient participé à la réalisation de la chanson et/ou vidéomusique, qu'il a obtenu de ces derniers les autorisations nécessaires à la libre exploitation par URSESSION MEDIA INTERACTIVE INC de la chanson et/ou de la vidéomusique.
En conséquence, le Candidat s'engage à ne proposer que du contenu qui ne constitue ni (i) une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, ni (ii) une atteinte aux personnes et au respect de la vie privée (en ce notamment compris le droit à l'image), ni (iii) une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs (par exemple, contenus violents, obscènes,…) ni, plus généralement une atteinte à la réglementation applicable en vigueur.
A ce titre, le Candidat garantit URSESSION MEDIA INTERACTIVE INC. contre toute réclamation, action et/ou revendication de tiers dont elle pourrait faire l'objet et ce, sans préjudice de la réparation de son préjudice propre.
Tout Candidat ne respectant pas les dispositions des Présentes sera éliminé de plein droit du Concours et/ou verra sa chanson et/ou vidéomusique retirée du Site, sans qu'aucun recours ne soit possible et URSESSION MEDIA INTERACTIVE INC. se réserve le droit d'utiliser tout moyen de droit à son encontre.
ARTICLE 7 : DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Par les Présentes, le Candidat concède, à titre exclusif, à URSESSION MEDIA INTERACTIVE INC., les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de traduction de sa chanson et/ou de sa vidéomusique. Cette licence est concédée pour tout support présent ou à venir, sous tout format et en toute langue. Cette licence est concédée à titre gratuit, pour la durée maximale de protection des droits d'auteur, pour le monde entier et pour toute destination ou exploitation, commerciale ou informationnelle ou autre, directement ou indirectement. Le Candidat accepte que URSESSION MEDIA INTERACTIVE INC. puisse faire bénéficier ou concéder à ses partenaires, les mêmes droits que ceux visés ci-avant, en tout ou partie. En toute hypothèse et à toute exploitation, sera associée la marque URSESSION MEDIA INTERACTIVE INC ou tout autre signe distinctif de URSESSION MEDIA INTERACTIVE INC. Les Candidats autorisent URSESSION MEDIA INTERACTIVE INC à reproduire tout ou partie de la chanson et/ou de la vidéo musique aux fins d'en faire la promotion sur tout site de son choix.
Chaque Candidat reconnaît que sa chanson et/ou sa vidéo musique est effectuée à titre gratuit et personnel et reconnaît que sa chanson et/ou sa vidéo musique ne saurait en aucun cas entraîner de rémunération au titre de sa préparation, de son enregistrement et de son exploitation dans le cadre des présentes, en tout ou partie et sur quelque support que ce soit.
Par ailleurs, il est entendu que les Beats sont mis à la disposition du Candidat uniquement pour les besoins et la durée du Concours. Toute autre utilisation est strictement interdite.
ARTICLE 8 : PUBLICITE
URSESSION MEDIA INTERACTIVE INC. se réserve le droit de publier, sur quelque support que ce soit, aux fins de communication publicitaire ou autre, sur le réseau Internet ou non, pour le monde entier, le nom et la photo du gagnant et ce, sans que ce dernier puisse exiger une contrepartie quelconque ou s'y opposer, à moins de renoncer au bénéfice de leur lot.
ARTICLE 9 : LIMITATIONS DE RESPONSABILITE
9.1 La participation au Concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
9.2 Il est précisé que URSESSION MEDIA INTERACTIVE INC. ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Concours, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site. Il appartient à tout Candidat de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres donnés et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre tout atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation des Candidats au Concours se fait sous leur entière responsabilité.
9.3 En outre, la responsabilité de URSESSION MEDIA INTERACTIVE INC. ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique.
9.4 URSESSION MEDIA INTERACTIVE INC. pourra annuler tout ou partie du Concours s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Concours ou de la détermination du Gagnant. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
9.5 Il est également précisé que, sous réserve des limites fixées par la loi, URSESSION MEDIA INTERACTIVE INC. ne saurait être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu de l'acceptation du lot par le Candidat. Ce dernier garantit d'ailleurs URSESSION MEDIA INTERACTIVE INC contre toute réclamation et action à ce titre.
ARTICLE 10 : CAS DE FORCE MAJEURE / RESERVE DE PROLONGATION
URSESSION MEDIA INTERACTIVE INC. se réserve le droit et notamment en cas de force majeure, après information sur le Site, d'annuler, de reporter, de prolonger, d'écourter ou de modifier partiellement ou en totalité la présente opération si les circonstances l'y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
ARTICLE 11 : CONTESTATION / RECLAMATION
Le Règlement s'applique à tout Candidat qui participe au Concours.
En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la société URSESSION MEDIA INTERACTIVE INC., 10 Universal City Plaza, Suite 2000, Universal City, CA 91608 (Etats-Unis) dans un délai d'un mois maximum après la clôture du concours. Les décisions de URSESSION MEDIA INTERACTIVE INC. seront sans appel.
ARTICLE 12 : CONSULTATIONS DU REGLEMENT
12.1 URSESSION MEDIA INTERACTIVE INC. est seule compétente pour régler tout litige portant sur l'interprétation, la mise en œuvre ou l'exécution du Règlement.
12.2 Le Règlement est adressé à titre gratuit à toute personne en faisant la demande auprès de la société URSESSION MEDIA INTERACTIVE INC., 10 Universal City Plaza, Suite 2000, Universal City, CA 91608 (Etats-Unis), dans un délai maximum de un mois après la clôture du concours.
Tous frais de timbre occasionnés par la demande, par courrier, d'envoi du règlement, seront remboursés sur demande, sur la base du tarif en vigueur de la poste pour l'acheminement au tarif lent (base : 20 g). Il est également possible de consulter et d'imprimer le Règlement sur le site à l'adresse http://ursession.com/battlesession/reglement.
12.3 Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Concours.
12.4 Un seul remboursement des frais par personne pourra être effectué (même compte, même prénom, même nom, même adresse, même RIB). Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne saurait être prise en compte.
ARTICLE 13 : DONNEES NOMINATIVES
13.1 Toutes les informations que le Candidat communique sur le Site sont destinées uniquement à la société URSESSION MEDIA INTERACTIVE INC., responsable du traitement, et resteront confidentielles.
13.2 Les informations recueillies pourront faire l'objet d'un traitement informatisé dont la finalité est de sélectionner le Gagnant après délibération du Jury.
13.3 Il est entendu qu'en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Candidat au Concours dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de retrait des données personnelles le concernant. Pour l'exercer, le Candidat doit adresser sa demande par écrit à : URSESSION MEDIA INTERACTIVE INC., 10 Universal City Plaza, Suite 2000, Universal City, CA 91608 (Etats-Unis).
ARTICLE 14 : LOIS APPLICABLES ET INTERPRETATION
14.1 Le présent Règlement est soumis à la loi française.
14.2 Tout différend issu de son existence, de son interprétation ou de son exécution, sera soumis à la compétence du Tribunal de Grande Instance de Paris.